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Erbrecht > Le Tribunal Du Partage N Pas La Compétence Dattribuer Directement Un Bien À Un Héritier

Le tribunal du partage n’a pas la compétence d’attribuer directement un bien à un héritier

Erbrechtliche Klagen
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Le tribunal du partage n’a pas la compétence d’attribuer directement un bien à un héritier
Paul-Henri Steinauer
successio 2/2018 | S. 187-192