3e Journée de droit patrimonial international
Le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux et son impact pour la Suisse
Ce Règlement est applicable, depuis le 29 janvier 2019, dans dix-sept Etats membres de l’Union Européenne. Ce texte a un impact non négligeable sur l’organisation et la planification des relations patrimoniales des couples mariés, y compris dans des Etats non membres de l’UE comme la Suisse.
La conférence vise à étudier les principales caractéristiques du Règlement européen et à explorer, à l’aide de cas pratiques, son impact pour les couples et les professionnels en Suisse.